L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part de Corporation d'aménagement récréo-touristique de la Haute-Yamaska (CARTHY). Celle-ci est soumise à des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population. La corporation publie ci-après les différentes informations devant se retrouver sur son site Web.
Le conseil d’administration de CARTHY a adopté, le 26 août 2015, sa première politique de gestion contractuelle. La politique actuellement en vigueur a été adopté le 9 décembre 2020. Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, CARTHY présente son rapport annuel concernant son application.
Conformément aux obligations prescrites au Code municipal, la liste des contrats conclus par CARTHY comportant une dépense d’au moins 25 000$ est publiée en permanence sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
En vertu de l’article 961.4 du Code municipal, CARTHY doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.
Cette liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
Afin d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la corporation dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $ ou de l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour un contrat de cette même valeur, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans ce cadre a été adoptée conformément au Code municipal du Québec et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics par CARTHY.
Pour le processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le modèle de formulaire produit par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible ici et être transmise par voie électronique au gestionnaire de CARTHY à l’adresse courriel suivante : info@reseauveloyamaska.ca.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de CARTHY à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de CARTHY ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics.
À la suite de la publication sur le SEAO d’un avis d’intention dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un fournisseur unique d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, la personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un tel contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis publié dans le SEAO à cet effet.
Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique au gestionnaire de CARTHY à l’adresse courriel suivante : info@reseauveloyamaska.ca et en suivant les indications contenues dans sa procédure.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la corporation à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de CARTHY ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics.
Vous pouvez consultez le règlement applicables aux pistes cyclables en site propre administrées par CARTHY. Pour consultez les règles applicables sur les voies cyclables municipales, les pistes à rouleaux (pumptracks) et autres infrastructures cyclables présentes sur le territoire du RÉSEAU VÉLO YAMASKA, veuillez consultez les site Web des municipalités concernées.
